Loi relative à l'établissement d'élevages industriels. Pays/Territoire Belgique Type du document Législation Date 1987 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Moniteur Belge nº 67, 4 avril 1987, p. 5004. Sujet Bétail Mot clé Production animale Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Donne la définition d'élevages industriels, crée des commissions consultatives provinciales des élevages industriels, indique la procédure à suivre pour la mise en place des établissements en question. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be