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Loi relative à l'établissement d'élevages industriels.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
1987
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 67, 4 avril 1987, p. 5004.
Sujet
Bétail
Mot clé
Production animale Institution Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Donne la définition d'élevages industriels, crée des commissions consultatives provinciales des élevages industriels, indique la procédure à suivre pour la mise en place des établissements en question.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be