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Loi relative à la santé des animaux.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
1987
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Santé des animaux Législation de base Parasites/maladies Abattage Quarantaine Transport/dépôt Commerce intérieur Produits non commestibles Fonds spécial Institution Subvention/incitation
Aire géographique
Benelux, Europe, EUROPE ET ASIE CENTRALE, Pays de l'union européenne, Atlantique nord, Mer du Nord, Atlantique du nord-est, Europe du ouest
Résumé

Cette Loi concerne l'adoption de mesures en matière de prévention des maladies animales ainsi que de lutte contre celles-ci. Notamment pourront être prescrites/interdites certaines méthodes de lutte, pourra être prescrit l'abattage d'animaux malades ou soupconnés de l'être, la démolition ou la destruction de biens meubles et immeubles infectés, la mise en observation, l'isolement, la séquestration ou la mise en quarantine d'animaux malades, les métodes de ramassage, de transport et de destruction des cadavres. Pourront être fixées, toujours en vue de la lutte contre les maladies des animaux, les conditions de commercialisation, exposition, vente, transport, importation et exportation des animaux, des produits animaux, des végétaux et des substrats. La loi porte également création d'un "Fonds de la santé et de la protection des animaux" qui intervient dans le financement des indemnités et des subventions.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be