Loi relative à la protection du patrimoine culturel subaquatique (1). Pays/Territoire Belgique Type du document Législation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Mer Mot clé Pollution de la mer Patrimoine culturel Zone marine Zones marines protégées ZEE-Zone Economique Exclusive Mer territoriale Aire protégée Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi s'applique aux: 1) découvertes dans les limites de la mer territoriale belge; 2) découvertes dans la zone économique exclusive belge et sur le plateau continental qui sont immergées depuis 100 ans au moins. L’article 5 établit que Quiconque fait une découverte dans la mer territoriale ou la zone économique exclusive ou sur le plateau continental doit signaler sa découverte sans délai au receveur du patrimoine culturel subaquatique désigné par le Roi. Les notifications ont lieu par voie électronique et le Roi détermine les éléments à signaler. Le texte comprend 21 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implementé par Arrêté royal relatif aux mesures réglementaires de protection du patrimoine culturel subaquatique. Législation | Belgique | 2016 Mot clé: Pollution de la mer, Patrimoine culturel, Zone marine, Zones marines protégées, ZEE-Zone Economique Exclusive, Mer territoriale, Aire protégée Source: FAO, FAOLEX Arrêté ministériel relatif aux mesures individuelles de protection du patrimoine culturel subaquatique Législation | Belgique | 2016 Mot clé: Pollution de la mer, Patrimoine culturel, Zone marine, Zones marines protégées, ZEE-Zone Economique Exclusive, Mer territoriale, Aire protégée Source: FAO, FAOLEX