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Loi relative à la protection du patrimoine culturel subaquatique (1).

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Mer
Mot clé
Pollution de la mer Patrimoine culturel Zone marine Zones marines protégées ZEE-Zone Economique Exclusive Mer territoriale Aire protégée
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi s'applique aux: 1) découvertes dans les limites de la mer territoriale belge; 2) découvertes dans la zone économique exclusive belge et sur le plateau continental qui sont immergées depuis 100 ans au moins. L’article 5 établit que Quiconque fait une découverte dans la mer territoriale ou la zone économique exclusive ou sur le plateau continental doit signaler sa découverte sans délai au receveur du patrimoine culturel subaquatique désigné par le Roi. Les notifications ont lieu par voie électronique et le Roi détermine les éléments à signaler. Le texte comprend 21 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implementé par

Arrêté royal relatif aux mesures réglementaires de protection du patrimoine culturel subaquatique.

Législation | Belgique | 2016

Mot clé: Pollution de la mer, Patrimoine culturel, Zone marine, Zones marines protégées, ZEE-Zone Economique Exclusive, Mer territoriale, Aire protégée

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel relatif aux mesures individuelles de protection du patrimoine culturel subaquatique

Législation | Belgique | 2016

Mot clé: Pollution de la mer, Patrimoine culturel, Zone marine, Zones marines protégées, ZEE-Zone Economique Exclusive, Mer territoriale, Aire protégée

Source: FAO, FAOLEX