Loi relative à la protection des bois et forêts appartenant à des particuliers. Pays/Territoire Belgique Type du document Législation Date 1931 (2008) Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts Mot clé Forêt privée Mesures de protection des forêts Gestion forestière/conservation des forêts Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cette loi porte la réglementation relative à la protection des bois et forêt appartenant à des particuliers. L'article 1er du susdit arrêté établit que le Ministre de l'Agriculture a le droit de s'opposer à toute coupe anormale ou excessive dans les bois et forêts appartenant à des particuliers, et dont la conservation importe à l'intérêt général aux termes de l'article 6. Le texte comprend 12 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be