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Loi relative à la protection des bois et forêts appartenant à des particuliers.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
1931 (2008)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Forêt privée Mesures de protection des forêts Gestion forestière/conservation des forêts
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cette loi porte la réglementation relative à la protection des bois et forêt appartenant à des particuliers. L'article 1er du susdit arrêté établit que le Ministre de l'Agriculture a le droit de s'opposer à toute coupe anormale ou excessive dans les bois et forêts appartenant à des particuliers, et dont la conservation importe à l'intérêt général aux termes de l'article 6. Le texte comprend 12 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be