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Résultats de la recherche » Législation

Loi relative à la protection de la santé de consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
1977 (2022)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Législation de base Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Institution Additifs alimentaires Fraude Normes Emballage/étiquetage Aliments diététiques et de régime Résidus Protection du consommateur
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cette loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits porte la consultation des versions antérieures à partir du 1er janvier 1987 et mise à jour au 31 décembre 2003. Il est composé par 27 articles. La partie initiale définit certains termes comme, par exemple, "denrées alimentaires", "autres produits", "commerce ou mise dans le commerce", "fabrication ou fabriquer", etc. L'article 2 établit que dans l'intérêt de la santé publique ou en vue d'empêcher les tromperies ou les falsifications dans ce domaine, le Roi peut réglementer et interdire la fabrication, l'exportation et le commerce de denrées alimentaires. Ce pouvoir implique, entre autres, la possibilité de déterminer la composition des denrées alimentaires, d'en arrêter les dénominations correspondantes ainsi que de réglementer les indications utiles à l'information, sur proposition du Ministre qui à la santé publique dans ses attributions. Le Roi peut, en particulier, sur proposition ou après avis du Conseil supérieur d'Hygiène, réglementer et interdire la mise dans le commerce d'aliments diététiques, de vitamines et de denrées alimentaires auxquelles ont été ajoutés des vitamines, des oligo-éléments ou d' autres nutriments. Le Roi peut soumettre certains aliments diététiques qu'il désigne à l'enregistrement, aux conditions et selon les règles qu'il détermine. En plus le Roi établit la liste des additifs qui peuvent être utilisés dans les denrées alimentaires et en fixe les critères de pureté. Il désigne les denrées alimentaires auxquelles des additifs peuvent être ajoutés et en détermine la teneur maximale ainsi que le mode d'expression de cette teneur. Il indique les informations qui doivent figurer, en ce qui concerne les additifs, sur l'emballage des denrées alimentaires.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implementé par

Arrêté royal limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Législation | Belgique | 1998

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Additifs alimentaires, Emballage/étiquetage, Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Classement/déclassement

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires.

Législation | Belgique | 1997

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Additifs alimentaires, Normes

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel déterminant les formes chimiques autorisées pour les nutriments et pour d'autres substances nutritives, qui peuvent être utilisés dans des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.

Législation | Belgique | 2002

Mot clé: Aliments diététiques et de régime, Additifs alimentaires, Autorisation/permis, Normes, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel déterminant les formes chimiques autorisées pour les nutriments et pour d'autres substances nutritives, qui peuvent être utilisés dans des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.

Législation | Belgique | 2002 (2007)

Mot clé: Aliments diététiques et de régime, Additifs alimentaires, Autorisation/permis, Normes, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal concernant des critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires.

Législation | Belgique | 2009

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, HACCP, Hygiène/procédures sanitaires, Transformation/manutention, Viande, Lait/produits laitiers, Légumes/légumineuses, Fruits/noix comestibles, Produits de la pêche, Emballage/étiquetage, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif au miel.

Législation | Belgique | 2004

Mot clé: Apiculture/sériciculture, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Législation | Belgique | 1998 (2007)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Additifs alimentaires, Emballage/étiquetage, Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Classement/déclassement

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif aux teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires.

Législation | Belgique | 1997 (2002)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Résidus

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif à la gélatine alimentaire.

Législation | Belgique | 2000

Mot clé: Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Transport/dépôt, Emballage/étiquetage, Commerce international, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel portant fixation de la manière de prélever les échantillons pour le contrôle officiel des teneurs maximales en mycotoxins dans certaines denrées alimentaires.

Législation | Belgique | 2001

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Limite maximum de résidu, Résidus, Fruits/noix comestibles, Inspection, Normes

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la Commission consultative en matière de denrées alimentaires.

Législation | Belgique | 1977 (1988)

Mot clé: Institution, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif à l'exportation de denrées alimentaires et d'autres produits.

Législation | Belgique | 1980 (2006)

Mot clé: Commerce international, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Certification, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif à la surveillance lors de l'importation de denrées alimentaires et autres produits visés dans la loi du 24 janvier 1977.

Législation | Belgique | 1981 (2003)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Commerce international, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal fixant la teneur maximale en nitrates de certains légumes.

Législation | Belgique | 1989

Mot clé: Limite maximum de résidu, Légumes/légumineuses

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel d'agrément de laboratoires d'analyse d'échantillons de denrées alimentaires et d'autres produits.

Législation | Belgique | 2000

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Autorisation/permis, Certification

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif au contrôle officiel des denrées alimentaires et des autres produits.

Législation | Belgique | 1992 (1995)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Inspection, Additifs alimentaires, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif au prélèvement d'échantillons de denrées alimentaires et autres produits.

Législation | Belgique | 1990 (2003)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal concernant l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Législation | Belgique | 2002

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Emballage/étiquetage, Normes, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal fixant des teneurs maximales en contaminants comme les métaux lourds dans les suppléments alimentaires.

Législation | Belgique | 2002

Mot clé: Additifs alimentaires, Résidus, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Toxicité/empoisonnement

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits (1).

Législation | Belgique | 2012

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Allaitement au sein/alimentation des enfants, Protection du consommateur, Fraude, Nutrition

Source: FAO, FAOLEX

Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits (1).

Législation | Belgique | 2006

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX

Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits (1).

Législation | Belgique | 2004

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Emballage/étiquetage, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX