Loi relative à la protection de certains bois et de certaines forêts appartenant à des particuliers. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 1934 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg, nº 23, 21 avril 1934, p. 383 à 414. Sujet Forêts Mot clé Forêt privée Défrichement Autorisation/permis Infractions/sanctions Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi porte la réglementation relative à la protection de certains bois et de certaines forêts appartenant à des particuliers. L’article 1er établit que tout particulier qui voudra procéder à une coupe considérée comme anormale ou excessive selon les termes de l'article 2, devra en faire la déclaration au membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le service des eaux et forêts, avec désignation exacte de la situation et de la contenance du bois où la coupe doit avoir lieu. Le Gouvernement a le droit de s'opposer à toute coupe anormale ou excessive dans les bois appartenant à des particuliers et dont la conservation importe à l'intérêt général. Le texte comprend 14 articles. Texte intégral Français Site web www.legilux.lu Références - Législation Abroge Loi concernant le défrichement des propriétés boisées. Législation | Luxembourg | 1905 (1934) Mot clé: Défrichement, Forêt publique Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi ayant pour objet la protection des bois. Législation | Luxembourg | 1951 (1989) Mot clé: Loi-cadre, Mesures de protection des forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Défrichement, Forêt privée Source: FAO, FAOLEX