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Loi relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale (1).

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Aire marine Zones marines protégées Développement durable Questions de procédures Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application Aire protégée
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi est relative à prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale. Notamment, l’article 3 établit que conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer du 10 décembre 1982 aucune personne physique ou morale ne peut s'approprier une partie quelconque de la Zone ou de ses ressources. Aucune revendication, aucun exercice de souveraineté ou de droits souverains ni aucun acte d'appropriation n'est reconnu. Le texte comprend17 articles répartis en10 chapitres comme suit: Dispositions introductives et définitions (1er); Régime juridique de la Zone et de ses ressources (2); Règles, règlements et procédures de l'Autorité (3); Prospection (4); Exploration et exploitation (5); Responsabilité (6); Rapportages (7); Contributions (8); Dispositions pénales (9); Dispositions de modification (10).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be