Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Pays/Territoire Belgique Type du document Législation Date 1962 (2000) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Expropriation Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi porte la réglementation relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. A ce propos l’article 1er établit que lorsqu'il est constaté par le Roi que la prise de possession immédiate d'un ou plusieurs immeubles est indispensable pour cause d'utilité publique, l'expropriation de ces immeubles est poursuivie conformément aux règles de la loi susmentionné. Le texte comprend 21 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implementé par Arrêté ministériel portant expropriation des parcelles de terrains nécessaires à la création de la réserve naturelle domaniale de la Grotte de Bohon. Législation | Belgique | 2001 Mot clé: Aire protégée, Expropriation Source: FAO, FAOLEX