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Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
1962 (2000)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Expropriation Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi porte la réglementation relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. A ce propos l’article 1er établit que lorsqu'il est constaté par le Roi que la prise de possession immédiate d'un ou plusieurs immeubles est indispensable pour cause d'utilité publique, l'expropriation de ces immeubles est poursuivie conformément aux règles de la loi susmentionné. Le texte comprend 21 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implementé par

Arrêté ministériel portant expropriation des parcelles de terrains nécessaires à la création de la réserve naturelle domaniale de la Grotte de Bohon.

Législation | Belgique | 2001

Mot clé: Aire protégée, Expropriation

Source: FAO, FAOLEX