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Loi relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
1995 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Mer
Mot clé
Pollution de la mer Législation de base Lutte contre la pollution Pollution par les hydrocarbures Substances dangereuses Port Inspection Infractions/sanctions
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La susdite loi porte la réglementation relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «substance nuisible», «rejet», «port», «bateau de plaisance». L’article 5 établit qu’il est interdit à tout navire battant pavillon belge de rejeter une substance nuisible à la mer sauf dans les cas et de la façon prévus par ou en vertu de la Convention ou de la présente loi. Les règles à prescrire en vertu de la présente loi peuvent notamment différer selon les différentes catégories de navires auxquelles elles se rapportent, les zones maritimes à parcourir, les voyages à effectuer ou les substances nuisibles à transporter. Le texte comprend 39 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Définitions et champ d'application (Ier); Obligations générales (II); Obligations du capitaine (III); Surveillance et contrôle (IV); Procédure de recours (V); Dispositions pénales (VI); Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. Création du fonds budgétaire "Environnement" (VII); Dispositions finales (VIII).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be