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Loi relative à la lutte contre la pollution atmosphérique.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
1964 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Législation de base Lutte contre la pollution Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions Recherche Accès-à-l'information Normes environnementales Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 7 janvier 1965.
Résumé

La susdite loi porte la réglementation relative à la lutte contre la pollution atmosphérique. L’article 1er établit que le Roi est habilité à prendre toutes mesures appropriées en vue de prévenir ou de combattre la pollution de l'atmosphère et notamment: 1° à interdire certaines formes déterminées de pollution; 2° à réglementer ou interdire l'emploi d'appareils ou de dispositifs susceptibles de créer une pollution; 3° à imposer ou réglementer l'utilisation d'appareils ou de dispositifs destinés à prévenir ou à combattre la pollution. Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de coordonner l'action des autorités en matière de lutte contre la pollution atmosphérique notamment en ce qui concerne l'exécution des missions suivantes: 1° le prélèvement et l'analyse des substances émises ou de l'air présumé pollué; 2° les recherches relatives aux effets de la pollution atmosphérique sur l'homme et, en collaboration avec les laboratoires du Ministère de l'Agriculture, sur les animaux et les plantes; 3° la recherche des moyens efficaces de lutte contre la pollution atmosphérique; 4° l'information du public sur les problèmes de la pollution atmosphérique et sur les moyens de prévention et de lutte contre celle-ci. Le texte comprend 10 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be