Loi relative à la création d'un Comité fédéral de l'allaitement maternel (1).

L'article 3 établit qu'il est créé, au sein du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, un Comité fédéral de l'allaitement maternel ci-après dénommé "Comité". Le Comité a pour missions: 1º d'émettre des avis sur toutes mesures relatives à la politique de l'allaitement maternel prises ou à envisager par l'autorité fédérale; 2º d'évaluer la manière dont l'allaitement, exclusif ou non, est soutenu dans les maternités et ailleurs en vertu des critères émis par l'Organisation mondiale de la santé et l'Unicef; etc. La loi comprend 9 articles divisés en 2 chapitres.