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Loi relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses et modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-n° 60, 8 juillet 1994, p. 1102 à 1114.
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Législation de base Lutte contre la pollution Substances dangereuses Collecte de données/déclarations Classement/déclassement Recherche Entité non-gouvernementale Emballage/étiquetage
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi concerne a) la notification des substances; b) l’échange d’informations relatives aux substances notifiées; c) l’évaluation des risques potentiels pour l’homme et pour l’environnement des substances notifiées; d) la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses pour l’homme ou pour l’environnement, lorsque celles-ci sont mises sur le marché dans les Etats membres de l’Union européenne. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «substances», «préparations», «polymère», «notification. Le texte comprend 32 articles dont les plus importants sont: Essais et évaluation des propriétés des substances (art. 3); Classification des substances dangereuses par l’Union (art. 4); Obligation de recherche (art. 5); Obligation de notification de mise sur le marché (art. 6); Notification complète (art. 7); Exigences réduites pour la notification de substances mises sur le marché en quantités inférieures à une tonne par an par fabricant (art. 8); Substances déjà notifiées (règle des dix ans) (art. 9); Substances déjà notifiées (règle des dix ans) (art. 10); Quantité pour une substance fabriquée en dehors de l’Union (art. 11); Polymères (art. 12), Exemptions (art. 13); Information ultérieure (art. 14); Renotification d’une même substance et manière d’éviter la répétition des essais sur des vertébrés (art. 15); Droits et devoirs des autorités (art. 16); Participation de la Commission européenne à la procédure de notification (art. 17); Autres interventions de la Commission européenne (art. 18); Confidentialité des données (art. 19); Echange des résumés de dossiers (art. 20); Emballage (art. 21); Etiquetage (art. 22); Mise en oeuvre des conditions d’étiquetage (art. 23); Publicité (art. 25); Fiches de données de sécurité (art. 26); Clause de sauvegarde (art. 27); Droit d’agir en justice des associations écologiques (art. 30).

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Implementé par

Règlement grand-ducal déterminant la composition, le mode de fonctionnement et les attributions du comité consultatif en matière de classification, d’emballage et d’étiquetage des substances dangereuses.

Législation | Luxembourg | 2009

Mot clé: Lutte contre la pollution, Institution, Substances dangereuses, Classement/déclassement, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal relatif à l’application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques.

Législation | Luxembourg | 1999

Mot clé: Lutte contre la pollution, Inspection, Substances dangereuses

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal relatif à l’application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques.

Législation | Luxembourg | 2004

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Additifs alimentaires, Inspection, Aliments pour animaux, Pesticides, Lutte contre la pollution, Substances dangereuses

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal concernant les fiches de données de sécurité comportant des informations relatives aux substances et préparations dangereuses.

Législation | Luxembourg | 2005

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal concernant la liste des substances visées à l’article 13 point 1 cinquième tiret de la loi du 15 juin 1994 relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses.

Législation | Luxembourg | 1996

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Collecte de données/déclarations, Classement/déclassement, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal déterminant l’organisation, le mode de fonctionnement et les attributions du comité consultatif pour l’examen des dossiers de notification des substances.

Législation | Luxembourg | 1994

Mot clé: Lutte contre la pollution, Institution, Substances dangereuses, Classement/déclassement, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal établissant les principes d’évaluation des risques pour l’homme et pour l’environnement des substances notifiées conformément à la législation en matière de classification, d’emballage et d’étiquetage des substances dangereuses.

Législation | Luxembourg | 1994

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Classement/déclassement, EIA, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Règlement grand-ducal modifiant et complétant l’annexe I de la loi modifiée du 15 juin 1994 relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses.

Législation | Luxembourg | 2009

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Collecte de données/déclarations, Classement/déclassement

Source: FAO, FAOLEX

Loi relative aux contrôles et aux sanctions concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques et les restrictions y applicables, telles que ces substances sont visées par le règlement (CE) No 1907/2006 du Parlement européen; et modifiant d’autres lois.

Législation | Luxembourg | 2009

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Enregistrement, Classement/déclassement, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal modifiant et complétant les annexes I, II, III, IV et VI et abrogeant les annexes V, VII et VIII de la loi modifiée du 15 juin 1994 relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses.

Législation | Luxembourg | 2009

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Collecte de données/déclarations, Classement/déclassement

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi a) relative aux contrôles et aux sanctions concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisationdes substances chimiques et les restrictions y applicable; b) b) relative aux contrôles et aux sanctions concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges, tels que ces substances et mélanges.

Législation | Luxembourg | 2011

Mot clé: Emballage/étiquetage, Classement/déclassement, Infractions/sanctions, Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX