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Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (1).

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
1999 (2001)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 241, 11 décembre 1999, Ed. 2, p. 46328 à 46332.
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition, Bétail
Mot clé
Fonds spécial Mesures financières agricoles Subvention/incitation Exploitation agricole Développement agricole Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Toxicité/empoisonnement Aliments pour animaux
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge, à l'exception de l'article 5, qui produit ses effets le 25 août 1999, et de l'article 16, qui produit ses effets le 1er juillet 1999.
Résumé

Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine. Le texte est formé par 21 articles divisés en 6 chapitres: Généralités (Ier). Ce chapitre contient la définition de certains termes, comme par exemple, "crise de la dioxine", "entreprise agricole", "Protocole", "Fonds", etc. Indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (II); Financement (III). L'article 9 de ce chapitre établit qu'il est institué au ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture un fonds budgétaire dénommé "Fonds d'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine"; Autres mesures d'aide (IV); Mesure de contrôle (V).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implementé par

Arrêté royal relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine pour certaines denrées d'origine animale.

Législation | Belgique | 2000 (2000)

Mot clé: Subvention/incitation, Commerce international, Viande, Toxicité/empoisonnement, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.

Législation | Belgique | 1999 (2000)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Exploitation agricole, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX

Décret relatif à l'octroi d'une garantie de la Région à certaines entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999 (1).

Législation | Belgique | 2000

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Fonds spécial, Exploitation agricole, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX