Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (1). Pays/Territoire Belgique Type du document Législation Date 1999 (2001) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Moniteur Belge nº 241, 11 décembre 1999, Ed. 2, p. 46328 à 46332. Sujet Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition, Bétail Mot clé Fonds spécial Mesures financières agricoles Subvention/incitation Exploitation agricole Développement agricole Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Toxicité/empoisonnement Aliments pour animaux Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge, à l'exception de l'article 5, qui produit ses effets le 25 août 1999, et de l'article 16, qui produit ses effets le 1er juillet 1999. Résumé Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine. Le texte est formé par 21 articles divisés en 6 chapitres: Généralités (Ier). Ce chapitre contient la définition de certains termes, comme par exemple, "crise de la dioxine", "entreprise agricole", "Protocole", "Fonds", etc. Indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (II); Financement (III). L'article 9 de ce chapitre établit qu'il est institué au ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture un fonds budgétaire dénommé "Fonds d'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine"; Autres mesures d'aide (IV); Mesure de contrôle (V). Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implementé par Arrêté royal relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine pour certaines denrées d'origine animale. Législation | Belgique | 2000 (2000) Mot clé: Subvention/incitation, Commerce international, Viande, Toxicité/empoisonnement, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine. Législation | Belgique | 1999 (2000) Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Exploitation agricole, Développement agricole Source: FAO, FAOLEX Décret relatif à l'octroi d'une garantie de la Région à certaines entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999 (1). Législation | Belgique | 2000 Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Fonds spécial, Exploitation agricole, Développement agricole Source: FAO, FAOLEX