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Loi régissant les organisations non gouvernementales (ONG) en République Centrafricaine.

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Entité non-gouvernementale Transformation/manutention Relations internationales/coopération Monitorage
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi régit les Organisations Non Gouvernementales (ONG) nationales et internationales en République Centrafricaine et liste les organisations qui sont exclues du champ d'application de la présente loi (organisations syndicales, coopératives, groupements, clubs et toutes formes d'associations non déclarées). On y trouve une série de définition de terminologie qui entrent dans ce contexte (ONG nationale, ONG internationale, agrément, convention de collaboration, convention d'établissement.. etc). Cette loi garantit la liberté de constituer des associations définies comme ONG, d'y adhérer et d'y exercer des activités. Cette législation détermine la mission commune des ONG qui est de réaliser des programmes ou projets de développement et d'assistance humanitaire soit directement ou en partenariat avec d'autres institutions nationales ou internationales et aussi élaborant et mettent en œuvre des programmes et projets visant à exécuter des politiques et stratégies de développement définies conformément aux priorités de l'Etat, dans les domaines de leurs compétences. Cette loi fixe les conditions et les procédures d’octroi du statut d’organisation ONG, leurs prérogatives et obligations ainsi que leur coordination, le suivi-évaluation, les sanctions et les voies de recours. En outre, d’autres dispositions relatives à la gestion et le fonctionnement quotidien des ONG (formation, recrutement, expatriation ..etc).

Texte intégral
Français