Loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes. Pays/Territoire Belgique Type du document Législation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Mer Mot clé Navigation Enregistrement Institution Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi porte transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes. Notamment, l’article 2 établit qu’un service central auprès de la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports est chargé de l'enregistrement des navires, l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et la publication des droits réels sur les navires. Ce service central est dénommé "le Registre naval belge". Le texte comprend 27 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Transfert au Registre naval belge (I); Modification du Code de commerce, Livre II. De la navigation maritime et de la navigation intérieure (2); Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (3); Modification des Codes des droits et taxes divers (4); Modification du Code judiciaire (5); Modification (6); Dispositions finales (7). Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be