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Loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Navigation Enregistrement Institution
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi porte transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes. Notamment, l’article 2 établit qu’un service central auprès de la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports est chargé de l'enregistrement des navires, l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et la publication des droits réels sur les navires. Ce service central est dénommé "le Registre naval belge". Le texte comprend 27 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Transfert au Registre naval belge (I); Modification du Code de commerce, Livre II. De la navigation maritime et de la navigation intérieure (2); Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (3); Modification des Codes des droits et taxes divers (4); Modification du Code judiciaire (5); Modification (6); Dispositions finales (7).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be