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Loi portant réglementation du bail à ferme.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
1982
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 49, 21 juin 1982, p. 29 à 39.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Location Terrains agricoles Exploitation agricole Développement agricole
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cette loi porte réglementation du bail à ferme, notamment elle règle les baux de biens immeubles affectés principalement à une exploitation agricole. Toute exploitation dans laquelle est exercée une activité relevant de la Chambre d'Agriculture est considérée comme agricole. La loi est formée par 43 article divisés en 9 chapitres: Dispositions générales (I); La durée des baux à ferme (II); Du décès de preneur (III); De la résiliation du bail (IV); De la sous-location, de la cession du bail et de la révision du prix de fermage (V); Des investissements faits par le preneur d'une ferme entière (VI); De l'exploitation du bien loué (VII); Dispositions diverses (VIII); Dispositions transitoires (IX).

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Amendé par

Loi du 2 juillet 2018 portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil

Législation | Luxembourg | 2018

Mot clé: Location, Terrains agricoles, Exploitation agricole, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX