Loi portant réglementation du bail à ferme. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 1982 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 49, 21 juin 1982, p. 29 à 39. Sujet Terre et sols Mot clé Location Terrains agricoles Exploitation agricole Développement agricole Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cette loi porte réglementation du bail à ferme, notamment elle règle les baux de biens immeubles affectés principalement à une exploitation agricole. Toute exploitation dans laquelle est exercée une activité relevant de la Chambre d'Agriculture est considérée comme agricole. La loi est formée par 43 article divisés en 9 chapitres: Dispositions générales (I); La durée des baux à ferme (II); Du décès de preneur (III); De la résiliation du bail (IV); De la sous-location, de la cession du bail et de la révision du prix de fermage (V); Des investissements faits par le preneur d'une ferme entière (VI); De l'exploitation du bien loué (VII); Dispositions diverses (VIII); Dispositions transitoires (IX). Texte intégral Français Site web www.legilux.lu Références - Législation Amendé par Loi du 2 juillet 2018 portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil Législation | Luxembourg | 2018 Mot clé: Location, Terrains agricoles, Exploitation agricole, Développement agricole Source: FAO, FAOLEX