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Loi portant réglementation de la mise sur la marché de substances qui appauvrissent la couche d'ozone; modification de l'article 4 de la loi du 29 juin 1989 portant réglementation de la mise sur le marché de récipients aérosols contenant des chlorofluorocarbones.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Lutte contre la pollution Qualité de l'air/pollution de l'air Couche d'ozone
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La susdite loi porte la réglementation relative à la mise sur la marché de substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Elle s'applique aux substances suivantes: les chlorofluorocarbones totalement halogénés avec au plus trois atomes de carbone (CFC) suivants: trichlorofluorométhane (F 11), dichlorodifluorométhane (F 12), chlortrifluorométhane (F 13), tétrachlorodifluoroéthane (F 112), trichlorotrifluoroéthane (F 113), dichlorotétrafluoroéthane (F 114), chloropentafluoroéthane (F 115); les fluorocarbones bromés, totalement halogénés, avec au plus trois atomes de carbone (halons) suivants: bromochlorodifluorométhane (halon 1211), bromotrifluorométhane (halon 1301) et dibromotétrafluoroéthane (halon 2402); le trichloroéthane 1,1,1; le tétrachlorocarbone. Le texte comprend 12 articles comme suit: Champ d’application (art. 1er); Définitions (art. 2); Mousses synthétiques (art. 3); Solvants (art. 4); Fluides réfrigérants (art. 5); Agents d'extinction (art. 6); Prorogation des délais (art. 7); Information de l'Administration (art. 8); Elimination des substances, appareils et installations (art. 9); Mesures de contrôle (art. 10); Dispositions modificatives (art. 11);. Sanctions pénales (art. 12).

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Amende

Loi portant réglementation de la mise sur la marché de récipients aérosols contenant des chlorofluorocarbones.

Législation | Luxembourg | 1989 (1992)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone

Source: FAO, FAOLEX