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Loi portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
1983
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 39, 31 mai 1983, p. 933 et 934.
Sujet
Bétail
Mot clé
Aliments pour animaux Commerce intérieur Législation de base
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi réglemente la fabrication et le commerce des aliments des animaux. L’article 1er établit qu’au sens de la présente loi, on entend par aliments des animaux, les substances organiques ou inorganiques, simples ou en mélanges, comprenant ou non des additifs, destinées à la nutrition animale par voie orale. Des règlements grand-ducaux fixent les conditions de composition, de qualité, d´emballage, d´identification, de commercialisation, de transport et de stockage des aliments des animaux. Ces mêmes règlements peuvent subordonner la fabrication et la commercialisation des aliments des animaux à un agrément préalable du fabricant, de l´importateur et du préparateur et/ou à une autorisation préalable pour la mise en vente de produits destinés à l´alimentation animale. Les frais d´analyse au laboratoire pouvant résulter de la demande d´autorisation d´un aliment des animaux sont mis à charge de l´impétrant. Le texte comprend 6 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu