Loi portant régime de l'eau. Pays/Territoire Niger Type du document Législation Date 1993 Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Loi-cadre Législation de base Gestion des resources en eau douce Zone de conservation des eaux Autorisation/permis Concession Institution Eaux superficielles Eaux souterraines Forage de puits/puits Droit à l'eau Prélèvement d'eau Eaux usées/déversement Servitude Ouvrages Approvisionnement en eau Eau à usage récréatif Droits d'utilisation de l'eau Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Droits de l'homme Aire géographique Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi (78 art.) établit le cadre juridique pour la protection qualitative et quantitative des eaux. Celui-ci comporte des dispositions sur le domaine public (Titre I), la protection quantitative des eaux (T.II), la protection qualitative des eaux (T.III), les travaux publics et concessions de service public (T.IV), les usages collectifs de l'eau (T.V), les servitudes (T.VI), les dispositions pénales (T.VII), ainsi que les dispositions transitoires et finales (T.VIII). L'objectif premier, dans ce domaine, est de mettre à disposition de chacun de l'eau en quantité suffisante et de bonne qualité. Toute personne a le droit d'utiliser et de disposer des eaux relevant du domaine public mais tout individu qui utilise un point d'eau public doit participer à sa gestion, à son entretien et à son bon fonctionnement. En matière de protection quantitative des eaux souterraines, tout ouvrage de captage susceptible de fournir un débit supérieur à 40 m3/j est soumis à autorisation préalable et tout prélèvement dans les zones où la nappe est jaillissante destiné à des usages extra-domestiques est soumis à agrément. Pour les eaux de surface, une autorisation est nécessaire pour tout aménagement impliquant un prélèvement d'eaux supérieur à 5 m3/heure ou susceptible de modifier le tracé d'un cours d'eau. Cet autorisation est personnelle et de durée déterminée. Les articles de 27 à 35 individuent les divers types et sources de pollution, tandis que les articles de 36 à 42 indiquent les moyens de lutte contre la pollution, parmi lesquels, notamment, la création de périmètres de protection. Les eaux relevant du domaine public ainsi que les ouvrages pour les exploiter peuvent faire l'objet de concession de gérance ou de bail pour une durée renouvelable de dix ans. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret nº 97-368/PRN/MH/E déterminant les modalités d'application de l'Ordonnance nº 93-014 du 2 mars 1993 portant régime de l'eau. Législation | Niger | 1997 Mot clé: Autorisation/permis, Concession, Droits d'utilisation de l'eau, Gestion des resources en eau douce, Eaux usées/déversement, Lutte contre la pollution, Zone de conservation des eaux, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX Amendé par Loi nº 98-041 modifiant l'ordonnance nº 93-014 du 2 mars 1993 portant régime de l'eau. Législation | Niger | 1998 Mot clé: Bassin/captage/bassin versant, Prélèvement d'eau, Zone de conservation des eaux, Ouvrages, Droits d'utilisation de l'eau, Eaux continentales Source: FAO, FAOLEX Loi nº 2000-12 portant réorganisation de l'activité de production, transport et distribution de l'eau dans le sous-secteur de l'hydraulique urbaine et créant la Société de patrimoine des eaux du Niger (SPEN). Législation | Niger | 2000 Mot clé: Législation de base, Institution, Approvisionnement en eau, Entité non-gouvernementale Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Ordonnance n°2010-09 du 1er avril 2010 portant Code de l’Eau au Niger. Législation | Niger | 2010 Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Aquaculture, Eaux usées/déversement, Pollution des eaux douces, Eau à usage industriel, Eaux continentales, Navigation, Eau potable, Principe de précaution, Eau de pluie, Eau à usage récréatif, Droit à l'eau, Institution de bassin, Eaux superficielles, Redevances pour les eaux, Zone de conservation des eaux, Normes de qualité de l'eau, Droits d'utilisation de l'eau, Insuffisance d'eau/sécheresse, Approvisionnement en eau, Associations d'usagers de l'eau, Bassin/captage/bassin versant, Zones humides, Normes environnementales, Eaux souterraines, Lutte contre la pollution, Droits de l'homme, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX