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Résultats de la recherche » Législation

Loi portant régime de l'eau.

Pays/Territoire
Niger
Type du document
Législation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Loi-cadre Législation de base Gestion des resources en eau douce Zone de conservation des eaux Autorisation/permis Concession Institution Eaux superficielles Eaux souterraines Forage de puits/puits Droit à l'eau Prélèvement d'eau Eaux usées/déversement Servitude Ouvrages Approvisionnement en eau Eau à usage récréatif Droits d'utilisation de l'eau Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Droits de l'homme
Aire géographique
Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi (78 art.) établit le cadre juridique pour la protection qualitative et quantitative des eaux. Celui-ci comporte des dispositions sur le domaine public (Titre I), la protection quantitative des eaux (T.II), la protection qualitative des eaux (T.III), les travaux publics et concessions de service public (T.IV), les usages collectifs de l'eau (T.V), les servitudes (T.VI), les dispositions pénales (T.VII), ainsi que les dispositions transitoires et finales (T.VIII). L'objectif premier, dans ce domaine, est de mettre à disposition de chacun de l'eau en quantité suffisante et de bonne qualité. Toute personne a le droit d'utiliser et de disposer des eaux relevant du domaine public mais tout individu qui utilise un point d'eau public doit participer à sa gestion, à son entretien et à son bon fonctionnement. En matière de protection quantitative des eaux souterraines, tout ouvrage de captage susceptible de fournir un débit supérieur à 40 m3/j est soumis à autorisation préalable et tout prélèvement dans les zones où la nappe est jaillissante destiné à des usages extra-domestiques est soumis à agrément. Pour les eaux de surface, une autorisation est nécessaire pour tout aménagement impliquant un prélèvement d'eaux supérieur à 5 m3/heure ou susceptible de modifier le tracé d'un cours d'eau. Cet autorisation est personnelle et de durée déterminée. Les articles de 27 à 35 individuent les divers types et sources de pollution, tandis que les articles de 36 à 42 indiquent les moyens de lutte contre la pollution, parmi lesquels, notamment, la création de périmètres de protection. Les eaux relevant du domaine public ainsi que les ouvrages pour les exploiter peuvent faire l'objet de concession de gérance ou de bail pour une durée renouvelable de dix ans.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 97-368/PRN/MH/E déterminant les modalités d'application de l'Ordonnance nº 93-014 du 2 mars 1993 portant régime de l'eau.

Législation | Niger | 1997

Mot clé: Autorisation/permis, Concession, Droits d'utilisation de l'eau, Gestion des resources en eau douce, Eaux usées/déversement, Lutte contre la pollution, Zone de conservation des eaux, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi nº 98-041 modifiant l'ordonnance nº 93-014 du 2 mars 1993 portant régime de l'eau.

Législation | Niger | 1998

Mot clé: Bassin/captage/bassin versant, Prélèvement d'eau, Zone de conservation des eaux, Ouvrages, Droits d'utilisation de l'eau, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 2000-12 portant réorganisation de l'activité de production, transport et distribution de l'eau dans le sous-secteur de l'hydraulique urbaine et créant la Société de patrimoine des eaux du Niger (SPEN).

Législation | Niger | 2000

Mot clé: Législation de base, Institution, Approvisionnement en eau, Entité non-gouvernementale

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Ordonnance n°2010-09 du 1er avril 2010 portant Code de l’Eau au Niger.

Législation | Niger | 2010

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Aquaculture, Eaux usées/déversement, Pollution des eaux douces, Eau à usage industriel, Eaux continentales, Navigation, Eau potable, Principe de précaution, Eau de pluie, Eau à usage récréatif, Droit à l'eau, Institution de bassin, Eaux superficielles, Redevances pour les eaux, Zone de conservation des eaux, Normes de qualité de l'eau, Droits d'utilisation de l'eau, Insuffisance d'eau/sécheresse, Approvisionnement en eau, Associations d'usagers de l'eau, Bassin/captage/bassin versant, Zones humides, Normes environnementales, Eaux souterraines, Lutte contre la pollution, Droits de l'homme, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX