Loi portant n° 28/2017 du 29/06/2017 règlementation de la bourse des produits de base et contrats connexes. Pays/Territoire Rwanda Type du document Législation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Bétail, Énergie, Pêche, Forêts, Ressources minérales Mot clé Commerce intérieur Commerce international Contrat/accord Autorisation/permis Produits agricoles Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé La présente loi porte réglementation de la négociation des produits de base afférentes (produits agricoles, d’élevage, de pêche, forestiers, miniers, énergétiques et tous autres produits fabriqués ou transformés à partir de ces produits), contrats connexes, des opérateurs de la bourse des produits de base et contrats connexes et d’autres questions y afférentes. Par ailleurs, elle fixe la licence d’opérer comme bourse des produits de base et contrats connexes et règlementation. Texte intégral Français/Anglais Site web www.primature.gov.rw