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Loi portant n° 28/2017 du 29/06/2017 règlementation de la bourse des produits de base et contrats connexes.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Énergie, Pêche, Forêts, Ressources minérales
Mot clé
Commerce intérieur Commerce international Contrat/accord Autorisation/permis Produits agricoles
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi porte réglementation de la négociation des produits de base afférentes (produits agricoles, d’élevage, de pêche, forestiers, miniers, énergétiques et tous autres produits fabriqués ou transformés à partir de ces produits), contrats connexes, des opérateurs de la bourse des produits de base et contrats connexes et d’autres questions y afférentes. Par ailleurs, elle fixe la licence d’opérer comme bourse des produits de base et contrats connexes et règlementation.

Texte intégral
Français/Anglais
Site web
www.primature.gov.rw