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Loi portant modification de la Loi n°01-079 du 20 août 2001 portant Code pénal.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Gouvernance Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette loi modifie certaines dispositions de la Loi n°01-079 du 20 août 2001 portant code pénal. En particulier il est inséré une section IX au niveau du Chapitre X : crimes et délits de nature économique et contre la chose publique. la nouvelle section concerne la corruption d’agents publicsétrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales publiques, de la corruption et de la soustraction de biens dans le secteur privé, du recel du produit de l’une de ces infractions.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg-mali.ml

Références - Législation

Amende

Loi portant Code Pénal.

Législation | Mali | 2001

Mot clé: Législation de base, Déchets dangereux, Protection de l’environnement, Questions de procédures, Responsabilité/indemnisation, Mise en application, Cour/tribunaux, Gouvernance, Droits de l'homme, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX