Loi portant modification de la Loi n°01-079 du 20 août 2001 portant Code pénal. Pays/Territoire Mali Type du document Législation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Gouvernance Infractions/sanctions Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Cette loi modifie certaines dispositions de la Loi n°01-079 du 20 août 2001 portant code pénal. En particulier il est inséré une section IX au niveau du Chapitre X : crimes et délits de nature économique et contre la chose publique. la nouvelle section concerne la corruption d’agents publicsétrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales publiques, de la corruption et de la soustraction de biens dans le secteur privé, du recel du produit de l’une de ces infractions. Texte intégral Français Site web www.sgg-mali.ml Références - Législation Amende Loi portant Code Pénal. Législation | Mali | 2001 Mot clé: Législation de base, Déchets dangereux, Protection de l’environnement, Questions de procédures, Responsabilité/indemnisation, Mise en application, Cour/tribunaux, Gouvernance, Droits de l'homme, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX