Loi portant modification de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire (1). Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 1998 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Moniteur Belge nº 246, 23 décembre 1998, p. 40700 et 40701. Sujet Bétail Mot clé Institution Parasites/maladies Santé des animaux Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur Belge. Résumé L'article 3 de la susdite loi est remplacé par la disposition suivante: "Art. 3. paragraphe 1er. Le Roi règle, par arrêté délibéré en conseil des Ministres, l'organisation et le fonctionnement de l'Institut. Il nomme aux emplois correspondant à ceux du niveau 1 au sens du statut des agents de l'Etat. Paragraphe 2. L'Institut est géré par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions." En outre sont modifiés les paragraphes 3 à 8 du même article. Le texte est formé par 3 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Amende Loi portant création d'un institut d'expertise vétérinaire. Législation | Belgique | 1981 (1998) Mot clé: Institution, Parasites/maladies, Santé des animaux Source: FAO, FAOLEX