Loi portant modification de l´article 13 de la loi du 25 septembre 1953, ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.

Pays/Territoire: Luxembourg
Type du document: Législation
Date: 1954
Source: FAO, FAOLEX
Source d'origine: Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg , 26 mai 1954, p. 851.

Sujet: Alimentation et nutrition
Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Infractions/sanctions
Aire géographique: Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé: La présente loi remplace l’article 13 de la loi du 25 septembre 1953 susmentionné comme suit: «Lorsque dans le cas de l´article 11 l´usage des objets y spécifiés était de nature à détruire la santé humaine, et que cette circonstance était connue de l´auteur, la peine sera celle des travaux forcés de dix ans à quinze ans. Elle sera celle des travaux forcés de quinze ans à vingt ans lorsque le fait a causé la mort d´une personne.»
Texte intégral: Français
Site web: www.legilux.lu

Références - Législation

Amende

Loi ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.

Législation | Luxembourg | 1953

Mot clé: Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Inspection, Commerce intérieur, Infractions/sanctions, Boissons, Fraude, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX