Loi portant exécution de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Législation Date 1987 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Propriété étrangère Autorisation/permis Infractions/sanctions Mise en application Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi met en exécution la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. L’article 2 établit que les personnes à l'étranger souhaitant faire l'acquisition d'immeubles au sens de l'article 4 de la loi fédérale doivent obtenir l'autorisation de l'autorité cantonale compétente. Le texte comprend 24 articles répartis en 5 chapitres comme suit: But et principes (1er); Motifs d'autorisation et de refus (2); Autorité compétentes (3); Procédure (4); Dispositions finales (5). Texte intégral Français Site web www.jura.ch Références - Législation Implemente Ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE). Législation | Suisse | 1984 (2008) Mot clé: Régime foncier, Propriété étrangère, Autorisation/permis, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE). Législation | Suisse | 1983 (2013) Mot clé: Régime foncier, Propriété étrangère, Autorisation/permis, Infractions/sanctions, Mise en application, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX