Loi portant établissement d'une zone de pêche de la Belgique. Pays/Territoire Belgique Type du document Législation Date 1978 (1999) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Moniteur Belge nº 247, 26 décembre 1978, p. 15994 et 15995. Sujet Pêche, Mer Mot clé Pêche maritime Zone de pêche Infractions/sanctions Gestion et conservation des pêches Pêche étrangère Zone marine Mer territoriale Souveraineté Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cette loi ayant trait à l'établissement d'une zone de pêche de la Belgique consiste en 7 articles. L'article 1er établit qu'au-delà de la mer territoriale de la Belgique, une zone de pêche nationale couvrant la partie de la mer du Nord située entre les lignes médianes dont tous les points sont équidistants des lignes de base de la mer territoriale de la France, du Royaume Uni et des Pays-Bas, d'une part, et de la ligne de base de la mer territoriale de la Belgique, d'autre part. L'article 3 spécifie que la pêche est interdite aux bâtiments étrangers dans la zone définie à l'article 1. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be