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Loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Zone marine Navigation Mer territoriale Inspection Enregistrement Commerce/industrie/sociétés Gestion/conservation Politique/planification
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cette loi porte diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime. Pour l'application de la présente loi, l'on entend par: 1) best management practices (BMP): les pratiques les plus récentes de gestion optimale de la planification et des opérations pour les exploitants et capitaines de navire qui visent la protection passive contre la piraterie dans certaines zones maritimes telles qu'elles ont été établies par les organisations professionnelles internationales représentant le secteur de la navigation maritime et les directives de l'Organisation Maritime Internationale; 2) entreprise de sécurité maritime : l'entreprise de surveillance, de protection et de sécurité maritime visée par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière; 3) propriétaire ou exploitant inscrit: la personne qui est inscrite en qualité de propriétaire ou si celui-ci n'exploite pas lui-même le navire, la personne qui est inscrite en qualité d'exploitant du navire dans le Registre belge des navires ou dans le Registre belge des affrètements coque nue, visés par la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires; 4) piraterie: la piraterie telle que définie dans la loi du 30 décembre 2009 relative à la lutte contre la piraterie maritime. Le texte comprend 31 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions introductives (1er); Dispositions en matière de lutte contre la piraterie par les entreprises de sécurité maritime (2); Dispositions modificatives (3); Disposition transitoire et entrée en vigueur (4).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implementé par

Arrêté royal fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime.

Législation | Belgique | 2013

Mot clé: Régime foncier, Zone marine, Navigation, Mer territoriale, Inspection, Enregistrement, Zonage

Source: FAO, FAOLEX