Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi portant dispositions diverses en matière d’agriculture

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Bovins Porcins Fonds spécial
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La loi se compose de deux chapitres. Le premier chapitre fixe le champ d'application. Le deuxième chapitre est divisé en deux sections. La section 1, en matière des cotisations obligatoires au Fonds budgétaire de la santé et de la qualité des animaux et des produits animaux dans le secteur du porcs, modifie l’article 24 de la loi programme (I) du 29 mars 2012 en la complétant par le 7° qui élimine les cotisations obligatoires au Fonds pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. La section 2 modifie l’arrêté royal du 8 juillet 2004 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction desrisques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins en insérant un article 2/4 qui vise à diminuer les cotisations.

Texte intégral
Français/Néerlandais
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins.

Législation | Belgique | 2004 (2016)

Mot clé: Institution, Fonds spécial, Santé des animaux, Royalties/redevances, Production animale, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX