Loi portant des dispositions diverses relatives à l'expertise vétérinaire. Pays/Territoire Belgique Type du document Législation Date 1997 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Moniteur Belge nº 114, 19 juin 1997, p. 16409 à 16413. Sujet Bétail, Alimentation et nutrition Mot clé Viande Abattage Commerce intérieur Santé des animaux Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le chapitre II contient des modifications à la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes. Parmi d'autres, l'article 6bis de ladite loi est remplacé par la dispositions suivante: "Article 6bis. Dans l'abattoir, l'exploitant appose la marque de salubrité conformément à la décision du vétérinaire expert et pendant sa présence à l'établissement." La loi comprend 17 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be