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Loi portant des dispositions diverses relatives à l'expertise vétérinaire.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 114, 19 juin 1997, p. 16409 à 16413.
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition
Mot clé
Viande Abattage Commerce intérieur Santé des animaux
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le chapitre II contient des modifications à la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes. Parmi d'autres, l'article 6bis de ladite loi est remplacé par la dispositions suivante: "Article 6bis. Dans l'abattoir, l'exploitant appose la marque de salubrité conformément à la décision du vétérinaire expert et pendant sa présence à l'établissement." La loi comprend 17 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be