Loi portant création et organisation d'un tribunal pour la navigation de la Moselle. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 1990 (1998) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 8, 21 février 1990, p. 70 à 72. Sujet Eau Mot clé Cour/tribunaux Eaux continentales Navigation Port Infractions/sanctions Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cette loi crée un tribunal pour la navigation de la Moselle dont les attributions sont exercées par la justice de paix de Luxembourg. La compétence matérielle du tribunal est à la fois pénale, civile et commerciale. En matière pénale, il est compétent pour connaître des contraventions aux prescriptions relatives à la navigation et à la police fluviales. En matière civile et commerciale, il est compétent pour statuer sur les contestations relatives aux péages et aux redevances et taxes de port et de quai, ainsi qu'aux dommages causés par les bateliers du fait de la navigation. Sa compétence territoriale s'étend aux parties de la Moselle soumises à la souveraineté luxembourgeoise, ainsi qu'aux ports et aux lieux de chargement ou de déchargement y aménagés. Le tribunal peut aussi connaître, s'il est seul saisi ou premier saisi, de faits dommageables survenus soit sur le territoire des deux Etats riverains (Allemagne, France), soit en un lieu indéterminé. Les décisions rendues par les tribunaux allemands ou français pour la navigation de la Moselle sont exécutoires au Luxembourg. Texte intégral Français