Loi portant création d’un pacte climat avec les communes. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-n° 205, 20 septembre 2012, p. 2902 à 2903. Sujet Air et atmosphère Mot clé Législation de base Changement de climat Émissions Qualité de l'air/pollution de l'air Subvention/incitation Accord sous-national Lutte contre la pollution Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013. Résumé L’article 1er établit qu’en vue de promouvoir l’engagement climatique des communes dans le cadre de la réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau communal, l’Etat est autorisé à subventionner, pendant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020, selon les modalités de la présente loi, les communes s’engageant par la signature d’un pacte climat à mettre en oeuvre sur leur territoire un programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre comportant une gestion de qualité sanctionnée par l’attribution de la certification «European Energy Award», complétée par des mesures quantifiables. Le membre du Gouvernement ayant l’Environnement dans ses attributions coordonne le programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le texte comprend 6 articles. Texte intégral Français Site web www.legilux.lu Références - Législation Amendé par Loi modifiant la loi du 13 septembre 2012 portant création d’un pacte climat avec les communes. Législation | Luxembourg | 2016 Mot clé: Changement de climat, Émissions, Qualité de l'air/pollution de l'air, Subvention/incitation, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX