Loi portant création d'un organisme à caractère financier dénommé: "Fonds d'Entretien Routier" ayant pour sigle "FER". Pays/Territoire Haïti Type du document Législation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Moniteur nº 54, 24 juillet 2003, p. 1 à 12. Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Fonds spécial Aire géographique Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement Résumé Il est créé un organisme autonome à caractère financier d'une durée illimitée, jouissant de l'autonomie financière et administrative, doté de la personnalité juridique, dénommé "Fonds d'Entretien Routier" ayant pour sigle "FER". Le Fonds d'Entretien Routier administre les fonds destinés à l'entretien préventif du réseau routier et en contrôle l'utilisation. Son objet et son fonctionnement sont déterminés par la présente loi et les règlements internes de l'organisme. Texte intégral Français