Loi portant création d'un Fonds d'investissement agricole. Pays/Territoire Belgique Type du document Législation Date 1961 (2004) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Plantes cultivées Mot clé Fonds spécial Mesures financières agricoles Subvention/incitation Produits agricoles Coopérative/organisation de producteurs Production végétale Légumes/légumineuses Fruits/noix comestibles Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le 12 mars 1961. Résumé Cette loi porte création du Fond d'investissement agricole destiné à mettre des ressources financières supplémentaires, à concurrence d'un milliard de francs, au moins, à la disposition des agriculteurs et horticulteurs, ainsi que de leurs associations et coopératives, en vue de faciliter toutes opérations de nature à augmenter la productivité des exploitations agricoles et horticoles, à assurer et à accroître leur rentabilité et à diminuer les prix de revient. Le texte comprend 13 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implementé par Arrêté royal portant règlement général du Fonds d'investissement agricole. Législation | Belgique | 1961 (1984) Mot clé: Fonds spécial, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Produits agricoles, Coopérative/organisation de producteurs, Crédit Source: FAO, FAOLEX