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Loi portant création d'un Fonds d'investissement agricole.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
1961 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Plantes cultivées
Mot clé
Fonds spécial Mesures financières agricoles Subvention/incitation Produits agricoles Coopérative/organisation de producteurs Production végétale Légumes/légumineuses Fruits/noix comestibles
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le 12 mars 1961.
Résumé

Cette loi porte création du Fond d'investissement agricole destiné à mettre des ressources financières supplémentaires, à concurrence d'un milliard de francs, au moins, à la disposition des agriculteurs et horticulteurs, ainsi que de leurs associations et coopératives, en vue de faciliter toutes opérations de nature à augmenter la productivité des exploitations agricoles et horticoles, à assurer et à accroître leur rentabilité et à diminuer les prix de revient. Le texte comprend 13 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implementé par

Arrêté royal portant règlement général du Fonds d'investissement agricole.

Législation | Belgique | 1961 (1984)

Mot clé: Fonds spécial, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Produits agricoles, Coopérative/organisation de producteurs, Crédit

Source: FAO, FAOLEX