Loi portant création du Comité d'attribution du label écologique européen. Pays/Territoire Belgique Type du document Législation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Institution Lutte contre la pollution Éco-produits/processus écologique Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L’article 1er établit qu’il est créé auprès du Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, un Comité d'attribution du label écologique européen. Le Roi fixe, sur la proposition des Ministres qui ont l'Environnement et les Affaires économiques dans leurs attributions, la composition, l'organisation et le mode de fonctionnement du Comité. Le texte comprend 7 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Council Regulation (EEC) No. 880/92 on a Community eco-label award scheme. Législation | Union européenne | 1992 Mot clé: Institution, Éco-produits/processus écologique Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté royal relatif au Comité d'attribution du label écologique européen. Législation | Belgique | 1997 Mot clé: Institution, Éco-produits/processus écologique Source: FAO, FAOLEX