Loi portant code minier.

Pays/Territoire: Congo, Rép. Dém. du
Type du document: Législation
Date: 2002
Source: FAO, FAOLEX

Sujet: Environnement gén., Terre et sols, Ressources minérales, Eau
Mot clé: Exploitation minière Lutte contre la pollution EIA Propriété Pollution du sol/qualité Remise en état des sols Législation de base Minéraux Hydrocarbures Institution Pollution des eaux douces
Aire géographique: Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud

Résumé: La présente loi porte nouveau code minier, une législation incitative avec des procédures d’octroi des droits miniers ou de carrières objectives, rapides et transparentes dans laquelle sont organisés des régimes fiscal, douanier et de change. Le champ d’application du nouveau Code porte sur la prospection, la recherche, l’exploitation, la transformation, le transport et la commercialisation des substances minérales classées en mines ou en produits de carrières ainsi que sur l’exploitation artisanale des substances minérales et à la commercialisation de celles-ci. Le nouveau Code ne régit pas la reconnaissance, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que les activités ou opérations concernant les eaux thermales ou minérales qui relèvent des législations particulières.
Texte intégral: Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté Ministériel n° 2503/CAB.MIN/MINES/01/07 portant procédure d'evaluation, d'expertise et de certification de substances minérales.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2007

Mot clé: Minéraux, Certification, Classement/déclassement, Commerce intérieur, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 068/2003 portant statuts, organisation et fonctionnement du cadastre minier.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2003

Mot clé: Collecte de données/déclarations, Exploitation minière, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 038/2003 portant règlement minier.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2003

Mot clé: Exploitation minière, Gestion communautaire, Planification environnementale, Exploration, Responsabilité/indemnisation, Gestion/conservation, Minéraux, Infractions/sanctions, Recherche, Remise en état des sols, Taxe/impôt, Transport/dépôt, Restrictions à l'utilisation, Autorisation/permis, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 04/017 portant classement en zone-interdite aux activités minières et/ou aux travaux de carrières, de la zone de Shinkolobwe, située dans le territoire de Kambove, district du Haut-Katanga, province du Katanga.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2004

Mot clé: Aire protégée, Zonage

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté Ministériel n° 431/CAB.MIN/MINES/01/2004 du 12 juillet 2004 instituant une commission technique ad hoc au sein du Ministère des mines.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2004

Mot clé: Institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 22/20 du 13 mai 2022 fixant les modalités de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la redevance minière versées aux Provinces et aux Entités Territoriales Décentralisées.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2022

Mot clé: Gouvernance, Institution, Exploitation minière, Royalties/redevances, Taxe/impôt

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°19/16 du 05 Nov 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation et de contrôle des marchés de substances minérales stratégiques.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2019

Mot clé: Autorisation/permis, Inspection, Institution, Minéraux, Exploitation minière, Subvention/incitation, Taxe/impôt

Source: FAO, FAOLEX

Décretn°44/042 du 24 Nov 2018 portant déclaration du colbat, du germanium et de la colombo-tatalite « COLTAN » comme substances stratégiques.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2018

Mot clé: Minéraux, Exploitation minière

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°19/17 du 25 Nov 2019 portant statut, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénomme Fonds minier pour les générations futures, « FOMIN » en sigle.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2019

Mot clé: Commerce/industrie/sociétés, Royalties/redevances, Gouvernance, Institution, Exploitation minière, Fonds spécial, Taxe/impôt

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel n°0027/CAB.MIN/ MINES/01/2014 du 11 février 2014 portant réglementation de prestation des services, de fourniture et d'approvisionnement des sociétés minières en République Démocratique du Congo.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2014

Mot clé: Autorisation/permis, Commerce/industrie/sociétés, Mise en application, Transformation/manutention, Exploitation minière, Questions de procédures, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 038/2003 du 2 mars 2003 portant règlement minier tel que modifie et compléte par le décret n° 18/024 du 08 juin 2018.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2003 (2018)

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi n° 18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2018

Mot clé: Lutte contre la pollution, Exploitation minière, Pollution du sol/qualité, Propriété, Minéraux, Autorisation/permis, Partenariats public-privé (PPP), Coopérative/organisation de producteurs, Commerce/industrie/sociétés, EIA, Royalties/redevances, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX