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Loi portant approbation et application de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-n° 8, 4 février 2002, p. 134 à 195.
Sujet
Eau, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Déchets non-ménagers Institution Gestion des déchets Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Eaux continentales
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Bassin
Rhine
Résumé

L’article 1er de la loi susvisée établit que sont approuvées la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et ses annexes, signées à Strasbourg, le 9 septembre 1996. En outre le gouvernement est autorisé à désigner comme institution nationale aux termes de l’article 9 (1) de la Convention visée à l’article 1er une institution nationale d’un pays-membre de l’Union Européenne. Le texte est formé par 3 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu