Loi portant approbation de la Convention sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord, et des Annexes, faites à Londres le 1 juin 1967. Pays/Territoire Belgique Type du document Législation Date 1970 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Pêche maritime Poissons marins Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cette loi consiste en un unique article qui établit ce qui suit: "La Convention sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord, et les Annexes, faites à Londres le 1er juin 1967, sortiront leur plein et entier effet." Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implementé par Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord. Législation | Belgique | 1977 (1999) Mot clé: Pêche maritime, Poissons marins, Inspection Source: FAO, FAOLEX