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Loi portant approbation de la Convention sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord, et des Annexes, faites à Londres le 1 juin 1967.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
1970
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Poissons marins
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cette loi consiste en un unique article qui établit ce qui suit: "La Convention sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord, et les Annexes, faites à Londres le 1er juin 1967, sortiront leur plein et entier effet."

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implementé par

Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord.

Législation | Belgique | 1977 (1999)

Mot clé: Pêche maritime, Poissons marins, Inspection

Source: FAO, FAOLEX