Loi ouvrant un crédit d'investissement et un crédit de fonctionnement au titre de mesures d'urgence en faveur de l'agriculture. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Législation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Développement agricole Mesures financières agricoles Subvention/incitation Crédit Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 24 août 2002. Résumé La présente loi institue des mesures d'urgence transitoires et complémentaires à celles prises par la Confédération, pour préserver l'agriculture genevoise d'une plus grande dégradation de sa situation économique. Le texte comprend 14 articles répartis en 4 chapitres comme suit: But (Ier); Subvention extraordinaire de fonctionnement (II); Subvention extraordinaire d'investissement (III); Dispositions finales et transitoires (IV). Texte intégral Français Site web www.ge.ch Références - Législation Implementé par Règlement d'application de la loi ouvrant un crédit d'investissement et un crédit de fonctionnement au titre de mesures d'urgence en faveur de l'agriculture. Législation | Suisse | 2002 Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit Source: FAO, FAOLEX