Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi ouvrant un crédit d'investissement et un crédit de fonctionnement au titre de mesures d'urgence en faveur de l'agriculture.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Genève
Type du document
Législation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Mesures financières agricoles Subvention/incitation Crédit
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 24 août 2002.
Résumé

La présente loi institue des mesures d'urgence transitoires et complémentaires à celles prises par la Confédération, pour préserver l'agriculture genevoise d'une plus grande dégradation de sa situation économique. Le texte comprend 14 articles répartis en 4 chapitres comme suit: But (Ier); Subvention extraordinaire de fonctionnement (II); Subvention extraordinaire d'investissement (III); Dispositions finales et transitoires (IV).

Texte intégral
Français
Site web
www.ge.ch

Références - Législation

Implementé par

Règlement d'application de la loi ouvrant un crédit d'investissement et un crédit de fonctionnement au titre de mesures d'urgence en faveur de l'agriculture.

Législation | Suisse | 2002

Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit

Source: FAO, FAOLEX