Loi organique nº 8-2005 portant régime foncier au Rwanda. Pays/Territoire Rwanda Type du document Législation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journa officiel nº 18, 15 septembre 2005, p. 38 à 55. Sujet Terre et sols Mot clé Législation de base Régime foncier Terres publiques Droits traditionnels/droits coutumiers Transfert Droit d'usage Aménagement foncier Planification territoriale Expropriation Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé La présente loi porte régime foncier au Rwanda. Elle est formée par 88 articles répartis en 7 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Catégorie des terres (II); Gestion, aménagement et utilisation des terres (III); Droits et obligations des titulaires de droits fonciers (IV); Prescription (V); Dispositions pénales (VI) et Dispositions transitoires et finales (VII). L'Etat dispose d'un droit éminent de gestion de l'ensemble des terres et est le seul habilité à accorder les droits d'occupation et d'usage de la terre. Il a aussi le droit d'ordonner l'expropriation pour cause d'utilité publique, habitat et aménagement du territoire national. Le domaine foncier des particuliers est constitué des terres acquises par le droit coutumier et par le droit écrit, des terres accordées par les autorités compétentes et les terres acquises par l'achat, don , échange et partage. Un schéma d'utisation rationnelle des terres est établi. Dans le cadre de l'intérêt public et pour assurer une exploitation économiquement rentable des terres rurales, des opérations de remembrement peuvent être ordonnées par le ministre ayant l'agriculture dans ses attributions. Il est interdit de morceler les terres rurales d'une superficie inférieure ou égale à un hectare. Texte intégral Français/Anglais Références - Législation Abroge Décret du 11 juillet 1960 portant le régime foncier. Législation | Rwanda | 1960 Mot clé: Régime foncier, Terres publiques, Droits traditionnels/droits coutumiers, Transfert, Planification territoriale, Concession, Enregistrement Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté ministériel nº 002/2008 portant modalités d'enregistrement des terres. Législation | Rwanda | 2008 Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier Source: FAO, FAOLEX Arrêté présidentiel nº 53/01 portant structure, compétence et fonctionnement du service de conservateur des titres fonciers. Législation | Rwanda | 2006 Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier Source: FAO, FAOLEX Arrêté présidentiel nº 54/01 portant organisation, attributions et fonctionnement des commissions foncières. Législation | Rwanda | 2006 Mot clé: Régime foncier, Planification territoriale, Institution Source: FAO, FAOLEX Arrêté ministériel nº 001/2006 portant nature des documents fonciers, attributions et fonctionnement des bureaux fonciers dans les districts. Législation | Rwanda | 2006 Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres Source: FAO, FAOLEX Loi nº 20-2009 portant création, attributions, organisation, fonctionnement et compétence du Centre national de gestion foncière. Législation | Rwanda | 2009 Mot clé: Institution, Régime foncier Source: FAO, FAOLEX Arrêté présidentiel nº 001/16.01 portant portant modalités de partage des propriétés foncières. Législation | Rwanda | 2010 Mot clé: Régime foncier, Réforme agraire Source: FAO, FAOLEX