Loi organique nº 20-2011 portant organisation de l'habitat au Rwanda. Pays/Territoire Rwanda Type du document Législation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journa officiel nº spécial, 12 juillet 2011, p. 2 à 25. Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé La présente loi organise le mode d’occupation et de construction sur les terres destinées à l’habitat. Les opérations susceptibles d’être menées en matière d’habitat en milieu urbain sont l’identification des sites d’habitat regroupé, le lotissement, la restructuration et le remembrement parcellaires, la rénovation urbaine et la restauration immobilière. Texte intégral Français/Anglais