Loi organique nº 04/2005 du 8 avril 2005 portant modalités de protéger, sauvegarder et promouvoir l'environnement au Rwanda. Pays/Territoire Rwanda Type du document Législation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Eau Mot clé Accès-à-l'information Législation de base Gestion communautaire Principe pollueur-payeur Principe de précaution Planification territoriale Institution EIA Inspection Infractions/sanctions Fonds spécial Subvention/incitation Protection de l’environnement Pollution des eaux douces Développement durable Utilisation durable Zones humides Lutte contre la pollution Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé La présente loi organique détermine les modalités de protéction, sauvegarde et promotion de l'environnement au Rwanda. Elle vise notamment à: - protéger l'environnement, la population et son habitat; - établir les principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement contre toutes les formes de dégradation afin de valoriser les ressources naturelles, de lutter contre toutes sortes de pollutions et de nuisances; - améliorer les conditions de vie de la population; - assurer la durabilité des ressources dans le respect du même droit entre les générations présentes et futures; - garantir un développement économique durable; - mettre en place les mécanismes de protection et d'atténuation des effets négatifs sur l'environnement et veiller à la restauration des mileux endommagés. La loi compte 188 articles répartis en 7 titres, à savoir : Dispositions générales, définitions de quelques mots utilisés, principes fondamentaux et domaine d'application (I); Environnement naturel et humain (II); Obbligations de l'Etat, des collectivités locales et de la population (III); Mesures incitatives aux conservateurs de l'environnement (IV); Contrôle, suivi et inspection (V); Dispositions préventives et répressives (VI); Dispositions finales (VII). Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté ministériel n°148/08.11 du 06/10/2011 accordant la qualité d’officiers de police judiciaire aux agents de l’office rwandais de protection de l’environnement. Législation | Rwanda | 2011 Mot clé: Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Arrêté du premier ministre nº 27/03 déterminant la liste des produits chimiques interdits sous réserve d'homologation ou d'autorisation provisoire. Législation | Rwanda | 2008 Mot clé: Substances dangereuses, Lutte contre la pollution, Pesticides Source: FAO, FAOLEX Arrêté du premier ministre nº 26/03 déterminant la liste des substances chimiques dangereuses et d'autres polluants interdits. Législation | Rwanda | 2008 Mot clé: Substances dangereuses, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX Arrêté Ministériel n° 001/2018 du 25/04/2018 portant la liste des travaux, activités et projets faisant l’objet d’une étude d’impact environnemental. Législation | Rwanda | 2018 Mot clé: EIA Source: FAO, FAOLEX