Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi organique n°2023-010 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°87-289 du 20 octobre 1987,modifiée, abrogeant et remplaçant l’ordonnance n°86-134 du 13 août 1986, instituant les Communes.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Législation
Date
2023
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Règlement des différends Collectivité locale Questions de procédures
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette Loi organique abroge et remplace les dispositions de l’article 53 de l’ordonnance n°87-289 du 20 octobre 1987,modifiée, abrogeant et remplaçant l’ordonnance n°86-134 du 13 août 1986, instituant les Communes.

Texte intégral
Français
Site web
www.msgg.gov.mr

Références - Législation

Amende

Ordonnance n° 87-289 du 20 octobre 1987 abrogeant et remplaçant l'ordonnance n° 86-134 du 13 août 1986 instituant les communes.

Législation | Mauritanie | 1987

Mot clé: Décentralisation, Équipement, Financement, Gouvernance, Institution, Collectivité locale, Questions de procédures, Terres privées, Terres publiques

Source: FAO, FAOLEX