Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi organique n°2023-009 modifiant certaines dispositions de la loi organique n°2012-032 du 12 avril 2012, modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°87-289 du 20 octobre 1987,modifiée, abrogeant et remplaçant l’ordonnance n°86-134 du 13 août 1986, instituant les Communes.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Législation
Date
2023
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Décentralisation Gouvernance Collectivité locale Questions de procédures
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette Loi modifie les dispositions des articles 36 (nouveau), 110 (nouveau), 119 (nouveau) et 123 (nouveau) de la loi organique n°2012-032 du 12 avril 2012, modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°87-289 du 20 octobre 1987, modifiée, abrogeant et remplaçant l’ordonnance n°86-134 du 13 août 1986, instituant les Communes.

Texte intégral
Français
Site web
www.msgg.gov.mr

Références - Législation

Amende

Loi organique n° 2012- 032 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°87-289 du 20 octobre 1987 abrogeant et remplaçant l’ordonnance n° 86-134 du 13 août 1986 instituant les communes.

Législation | Mauritanie | 2012

Mot clé: Décentralisation, Gouvernance, Institution, Collectivité locale, Infractions/sanctions, Questions de procédures

Source: FAO, FAOLEX