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Loi Organique N° 2021-015 du 03 Aout 2021 modifiant la Loi Organique N° 2018-006 du 20 Juin 2018 Relative A La Composition, A L'organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'homme (CNDH).

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Législation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Droits de l'homme Institution Questions de procédures
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette loi modifie les articles suivants de la loi organique n° 2018-006 du 20 juin 2018 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH): 2, 4, 5, 7, 10, 11 concernant la création, les missions, la composition et le mandat de la Commission; les articles 12, 13, 14 concernant son organisation; les articles 15, 16, 18, 19, 20 et 30, concernant les attributions; les articles 31 et 32 sur les incompatibilités, immunités et privilèges; 35, 36 sur les procédures de saisine; 38, 40, 42, 45 sur le règlement des cas de violation des droits de l'homme; 49, 50, concernant les rémunérations des membres; 54, 56, 57 et 58 fixants les dispositions transitoires et finales.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.tg

Références - Législation

Amende

Loi Organique n. 2018-006 du 20/06/19 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH).

Législation | Togo | 2018

Mot clé: Éducation, Financement, Droits de l'homme, Institution, Infractions/sanctions, Questions de procédures

Source: FAO, FAOLEX