Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales (CCL). Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 2018 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols, Eau, Général Mot clé Législation de base Collectivité locale Institution Planification environnementale Développement agricole Gestion des déchets Pauvreté Gouvernance Planification territoriale Ouvrages Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé La présente loi organique a pour objet de déterminer les règles relatives à l’organisation des structures du pouvoir local, à leurs compétences et à leurs modalités de fonctionnement conformément aux procédés de la démocratie participative en vue de réaliser, dans le cadre de l’unité de l’Etat, la décentralisation et le développement global, juste et durable. La loi est composée par 3 livres, à savoir: des dispositions communes (I); dispositions spéciales (II); et dispositions transitoires (III). Texte intégral Français Site web www.legislation-securite.tn Références - Législation Implementé par Décret gouvernemental n° 2020-926 du 25 novembre 2020, relatif à la fixation des procédures de coordination entre les administrations centrales, ses services extérieurs ainsi que les établissements publics, les entreprises publiques et les communes, en matière d’élaboration ou de révision des plans d’aménagement urbain et de leur approbation. Législation | Tunisie | 2020 Mot clé: Terrains agricoles, Planification territoriale, Zonage, Procédures judiciaires/procédures administratives, Classement/déclassement Source: FAO, FAOLEX