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Loi organique n° 2018-009 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2012-032 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n°87-289 du 20 octobre 1987 abrogeant et remplaçant l'ordonnance no 86-134 du 13 août 1986 instituant les communes.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Législation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Décentralisation Gouvernance Collectivité locale
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette Loi modifie les dispositions de l'article 113 de la loi organique n° 2012-032 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n°87-289 du 20 octobre 1987 abrogeant et remplaçant l'ordonnance no 86-134 du 13 août 1986 instituant les communes, modifiée, et l'article 121 de l'ordonnance n°87-289 du 20 octobre 1987 abrogeant et remplaçant l'ordonnance no 86-134 du 13 août 1986 instituant les communes.

Texte intégral
Français
Site web
www.msgg.gov.mr

Références - Législation

Amende

Loi organique n° 2012- 032 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°87-289 du 20 octobre 1987 abrogeant et remplaçant l’ordonnance n° 86-134 du 13 août 1986 instituant les communes.

Législation | Mauritanie | 2012

Mot clé: Décentralisation, Gouvernance, Institution, Collectivité locale, Infractions/sanctions, Questions de procédures

Source: FAO, FAOLEX