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Loi Organique n. 2018-006 du 20/06/19 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH).

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Législation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Éducation Financement Droits de l'homme Institution Infractions/sanctions Questions de procédures
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette loi, qui se compose de 5 Chapitres, crée, au premier Chapitre, la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), une institution indépendante qui n'est soumise qu'à la Constitution et à la loi.

Texte intégral
Français
Site web
www.ilo.org

Références - Législation

Amendé par

Loi Organique N° 2021-015 du 03 Aout 2021 modifiant la Loi Organique N° 2018-006 du 20 Juin 2018 Relative A La Composition, A L'organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'homme (CNDH).

Législation | Togo | 2021

Mot clé: Droits de l'homme, Institution, Questions de procédures

Source: FAO, FAOLEX