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Loi organique n° 2012- 032 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°87-289 du 20 octobre 1987 abrogeant et remplaçant l’ordonnance n° 86-134 du 13 août 1986 instituant les communes.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Décentralisation Gouvernance Institution Collectivité locale Infractions/sanctions Questions de procédures
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Avec cette Loi organique les dispositions des articles 36 (nouveau), 106, 110 111, 112, 113 (nouveau), 114, 115, 117, 118, 119 (nouveau), 123 (nouveau) et 133 de l’ordonnance n°87-289 du 20 octobre 1987 abrogeant et remplaçant l’ordonnance n° 86-134 du 13 août 1986 instituant les communes, modifiée, sont abrogées et remplacées.

Texte intégral
Français
Site web
primature.gov.mr

Références - Législation

Amende

Ordonnance n° 87-289 du 20 octobre 1987 abrogeant et remplaçant l'ordonnance n° 86-134 du 13 août 1986 instituant les communes.

Législation | Mauritanie | 1987

Mot clé: Décentralisation, Équipement, Financement, Gouvernance, Institution, Collectivité locale, Questions de procédures, Terres privées, Terres publiques

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi organique n° 2018-009 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2012-032 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n°87-289 du 20 octobre 1987 abrogeant et remplaçant l'ordonnance no 86-134 du 13 août 1986 instituant les communes.

Législation | Mauritanie | 2018

Mot clé: Décentralisation, Gouvernance, Collectivité locale

Source: FAO, FAOLEX

Loi organique n°2023-009 modifiant certaines dispositions de la loi organique n°2012-032 du 12 avril 2012, modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°87-289 du 20 octobre 1987,modifiée, abrogeant et remplaçant l’ordonnance n°86-134 du 13 août 1986, instituant les Communes.

Législation | Mauritanie | 2023

Mot clé: Décentralisation, Gouvernance, Collectivité locale, Questions de procédures

Source: FAO, FAOLEX