Loi organique n° 2010-704 relative au conseil economique et social. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française n° 148, 29 juin 2010, p. 11633. Sujet Environnement gén. Mot clé Institution Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi organique relative au conseil economique et social modifie les dispositions fixant ses missions et attributions, sa composition et organisation et son fonctionnement. Elle prévoit, en outre, que le Conseil économique, social et environnemental puisse être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental. Texte intégral Français Références - Législation Amende Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au conseil economique et social. Législation | France | 1958 Mot clé: Institution Source: FAO, FAOLEX