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Loi organique n° 2010-704 relative au conseil economique et social.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 148, 29 juin 2010, p. 11633.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Institution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi organique relative au conseil economique et social modifie les dispositions fixant ses missions et attributions, sa composition et organisation et son fonctionnement. Elle prévoit, en outre, que le Conseil économique, social et environnemental puisse être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au conseil economique et social.

Législation | France | 1958

Mot clé: Institution

Source: FAO, FAOLEX