Loi organique n° 2004-50 du 22 juillet 2004 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger. Pays/Territoire Niger Type du document Législation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal Officiel spécial n°14 du 15 juillet. Sujet Bétail, Terre et sols, Eau Mot clé Institution Règlement des différends Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Régime foncier Propriété Pastoralisme Pâturage Droits d'utilisation de l'eau Aire géographique Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi fixe l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger. Elle prévoit, entre autres, des juridictions dans les matières civile, commerciale, sociale, pénale; et les tribunaux de commerce, les tribunaux du foncier rural, les tribunaux du travail et les tribunaux pour mineurs. Les tribunaux du foncier rural sont dévolus à un juge du tribunal de grande instance désigné par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux. L’organisation et le fonctionnement des tribunaux du foncier rural sont fixés par la loi. Texte intégral Français Site web www.droit-afrique.com