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Loi organique n° 2004-50 du 22 juillet 2004 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger.

Pays/Territoire
Niger
Type du document
Législation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel spécial n°14 du 15 juillet.
Sujet
Bétail, Terre et sols, Eau
Mot clé
Institution Règlement des différends Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Régime foncier Propriété Pastoralisme Pâturage Droits d'utilisation de l'eau
Aire géographique
Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi fixe l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger. Elle prévoit, entre autres, des juridictions dans les matières civile, commerciale, sociale, pénale; et les tribunaux de commerce, les tribunaux du foncier rural, les tribunaux du travail et les tribunaux pour mineurs. Les tribunaux du foncier rural sont dévolus à un juge du tribunal de grande instance désigné par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux. L’organisation et le fonctionnement des tribunaux du foncier rural sont fixés par la loi.

Texte intégral
Français
Site web
www.droit-afrique.com