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Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2004 (2017)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Gouvernance Collectivité locale Patrimoine culturel
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce texte permet à la Polynésie française de bénéficier des dispositions de l’article 74 de la Constitution qui prévoit, depuis la révision constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République de mars 2003, que certaines collectivités d’outre-mer «peuvent accéder à l’autonomie dans la République». Le texte prévoit une série de transferts de compétence au profit de l’archipel et une reconnaissance accrue aux langues polynésiennes. Des garanties démocratiques nouvelles seraient introduites dans le statut: compétences propres accordées aux communes, droits supplémentaires pour les élus minoritaires, instauration du droit de pétition et du référendum décisionnel local. L’ancrage de la Polynésie française dans la République serait cependant garanti par le maintien à l’Etat de la totalité de ses compétences régaliennes: défense, politique étrangère, monnaie, justice, sécurité, ordre public, garantie des libertés publiques.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr; http

Références - Législation

Implementé par

Loi du pays n° 2018-35 du 9 novembre 2018 relative à la délivrance de documents cadastraux par les communes de la Polynésie française.

Législation | Polynésie Française (France) | 2018

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Collecte de données/déclarations, Taxe/impôt, Collectivité locale, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX